PETITION EN FAVEUR DES METIERS D’ASSISTANTS MATERNELS ET D’ASSISTANTS FAMILIAUX

 



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PETITION EN FAVEUR DES METIERS
D'ASSISTANTS MATERNELS
ET D'ASSISTANTS FAMILIAUX

Le SPAMAF (Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) à l'écoute de ces professionnels est excédé de constater les abus de pouvoirs et abus de non droits contre ces professions, tous statuts confondus. Cette pétition a été remise en février 2011, au Ministre de la Famille du Gouvernement précédent, et la situation de ces professionnelles continue de se dégrader gravement, les mettant en situation de sous salariés, les deux dernières décisions en témoignent :

  1. Arrêt de la Cour de Cassation nous refusant l'accès au Code du Travail concernant la prime de licenciement au 1/5ème, pourtant recommandée par le Ministère et la DGT (voir documents) ;
  2. Décision du Ministère des Finances de l'obligation de déclaration des repas des enfants fournis par les parents au tarif de 4,40 ..

Notre pétition lancée il y a 1 an n'a pas à retirer une virgule de ce qui suit

  1. Agréments donnés avec restriction de temps ou de nombre, sans justification, au gré des services de PMI
  2. Agrément à 4 donné avec parcimonie, ou pour seulement une journée
  3. Rétention d'emploi . non vérification des lieux par la PMI, dans le délai d'un mois, en cas de déménagement
  4. Suppression d'emploi dès la moindre « dénonciation » anonyme ou autre, sans présomption d'innocence.
  5. Assistants Maternels du Particulier Employeur, privés de négociation de la convention collective au gré de l'humeur du collège patronal. Convention en panne, en attente depuis 5 ans de médecine du travail et de bien d.autres décisions.
  6. Nombre de Procès de Prud.hommes en hausse constante, et pendant ce temps ces employeurs indélicats bénéficient de l'aide de la CAF, aucune preuve ne leur étant demandée de justifier de la paie au salarié.
  7. Tracasseries inutiles concernant les Présidentes d'Associations qui engagent des activités avec les enfants, en toute sécurité, dans des locaux prêtés par les Mairies, avec assurances adéquates.
  8. Non respect pour ces professions (à hauteur d'un smicard) dont la haute responsabilité civile professionnelle est égale à celle d'un chirurgien.
  9. Retraites amputées de trimestres avant 1992, à l'époque nous cotisions sur un forfait et non sur le salaire réel.
  10. Refus d'introduire dans nos statuts l'indemnité de licenciement doublée en cas d'inaptitude physique, découlant des suites d.un accident du travail les salariés de personnes morales.

Pas un jour, pas une heure, sans un appel téléphonique ou remise d.un dossier de l'un de ces professionnels en détresse

Assistantes Maternelles employées par les crèches familiales

  1. Certaines de nos collègues sont poussées à la démission (un licenciement couterait trop cher à la collectivité ou à l'association qui les emploie !)
  1. D.autres sont harcelées par la direction jusqu'à la dépression, ou à la démission.
  1. Pendant que certaines ont recours à la grève de la faim pour faire respecter le Droit, (CF de Toulon) et obtenir la majoration légale des heures supplémentaires.
  1. Quand on ne leur dit pas que la Municipalité ne peut les payer en fin de mois.

La loi de juin 2005 et les décrets qui la renforcent de 2006 ne sont toujours pas mis en application depuis 5 ans !

  1. Mensualisation non pratiquée
  2. Quand la mensualisation est appliquée, elle est souvent amputée, et ne tient pas compte du contrat d.embauche. Ces professionnelles sont disponibles avec une amplitude de 55 h par semaine à minima , dans la plupart des cas, pour l'accueil de 2 ou 3 enfants, mais ne seront mensualisées que pour un enfant ou deux mais pas les 3 !
  3. Pas de majoration sur les heures supplémentaires, au-delà de 45 heures (exception statutaire -on est loin des 35 h durée légale du travail)
  4. Diminution des avantages acquis, sans aucun avenant, ni aucune concertation
  5. Baisse des indemnités d'entretien
  6. Discours des Directions, apaisant, mais promesses non écrites et non tenues, prolongeant le non droit de quelques mois si ce n'est de quelques années.

Assistants Familiaux

  1. Sont rarement « partenaires » du service, pourtant exigé par la Loi de 2005.
  2. Subissent des baisses sur les indemnités d.entretien
  3. Indemnités kilométriques non évaluées à la réalité- prétextant qu'elles sont englobées dans les frais d.entretien, ou dans les frais liés à la proximité (y compris quand on fait 800 km par mois !)
  4. Congés pas toujours payés, ni mis en compte épargne, quand elles ne peuvent les prendre dans l'intérêt de l'enfant, ou déclarés « perdus » quand ils partent avec l'enfant en congés, dans l'intérêt de celui-ci.
  5. Mieux : dans un hôpital régional en accueil thérapeutique (Toulon) une Assistante familiale s'aperçoit qu.elle n'est payée que pour UN enfant alors que 2 jeunes enfants autistes lui sont confiés !
  6. Enfants retirés pour « trop d'attachement de la famille d'accueil » si cela est véridique il devrait y avoir la possibilité d'en parler en « partenariat » sans pénaliser l'enfant et la famille d'accueil.

A quand une structure autoritaire pouvant mettre fin à tous ces abus, et faire le rappel des Lois et décrets ?

A quand le rétablissement du Défenseur des enfants ?

A quand une Direction Générale du Travail qui imposera avec autorité ses circulaires, ou Fiches techniques à TOUS les inspecteurs du Travail ?

A quand une CAF qui n'aidera pas les employeurs mauvais payeurs avant qu.ils ne paient leurs salariés ?

A quand l'interdiction à Pajemploi de donner son avis sur le droit du travail, faisant naitre tous les jours des litiges entre employeurs et employés suite à leur méconnaissance du droit du travail ?

A quand une indemnisation obligatoire pour les élus assistants maternels des CCPD (seule élection professionnelle) siégeant au Conseil Général bénévolement, perdant de ce fait une journée de salaire, par mois ou tous les deux mois suivant la fréquence de ces Commissions. Les élus ou personnels des Conseils Généraux siégeant eux aussi, perdent ils une journée de salaire ?

A quand un fond de garantie pour es soldes de tous comptes impayés obligeant les professionnels de faire des procédures prud.homales, quand l'employeur bénéficie de son aide ?

Enfin à quand une réunion SERIEUSE ET EFFICACE avec le Ministère de la Famille  et des Affaires sociales, pour ces salariés précaires au service des enfants et des familles afin d'en assurer la pérennité

C'est une réception d'urgence que nous demandons au Ministère de Mme Touraine, pour assurer l'avenir de ces métiers et des enfants qui leur sont confiés ainsi que la création d'une cellule de régulation pour tous ces dysfonctionnements .

IL Y A URGENCE !

 


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